En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Le I est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012.

Objet

Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.

Sans commune mesure avec la réalité de l’imposition supportée en dernier ressort.