Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-153
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rien ne justifie que le retour à un juste tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune ne se traduise par une réduction de son produit.