Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-154
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
I. – Alinéa 10, tableau, septième ligne
Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 € | 1,50 |
Supérieure à 15 000 000 € | 1,80 |
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à accroître le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.