Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-164
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
41 505 415 000 €
par le montant :
42 252 512 500 €
II. - Alinéas 7 à 59
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à autoriser un abondement de la DGF au moins au niveau de l'indice des prix à la consommation prévu par le cadrage de la loi de finances.