Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-203
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER, du LUART
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ajoutée et que la concurrence asiatique sur les petits modèles est très forte.
Il est proposé ici de supprimer cet article, afin de ne pas freiner la compétitivité du secteur automobile français, mais aussi de ne pas impacter encore davantage les classes moyennes, qui achètent généralement ce type de véhicule de moyenne cylindrée.