En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

AMENDEMENT

présenté par

M. GRIGNON, Mme DES ESGAULX, MM. de MONTGOLFIER, du LUART

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Depuis 2007, le régime fiscal et social des options (SO) et des attributions gratuites d’actions (AGA) a été régulièrement durci. Le dernier durcissement remonte à la deuxième loi de finances rectificative adoptée en août 2012.

Or, les actions gratuites et les stocks options permettent d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise et, de fait, de renforcer leur motivation.

Le présent projet de loi de finances poursuit sur la même ligne et prévoit de taxer les gains de stock-options et les attributions gratuites d’actions au barème de l’impôt sur le revenu sans pour autant supprimer la contribution salariale spécifique. Cela peut conduire à un total d’imposition et de prélèvements sociaux de plus de 70 %. Dès lors, il n’y a plus d’incitation au développement de l’actionnariat salarié, ce qui pénalisera, dans le même temps, les entreprises qui utilisent ces outils pour attirer des collaborateurs de haut niveau.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.