Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-212
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER, du LUART, DELATTRE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
Objet
La volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s’apparente à une double imposition. Le contribuable est taxé deux fois, une fois sur son travail et une seconde fois sur le produit de ses économies.
La mise en œuvre du PFL avait justement pour but de laisser le choix au contribuable entre un prélèvement libératoire s'appliquant aux dividendes et revenus de ses placements à revenu fixe ou une imposition au barème de l’IR.
Renoncer à une imposition duale et supprimer ce choix seraient pour le contribuable une double imposition.
Adopter le dispositif proposé à l’article 5 risque d’inciter à la délocalisation des capitaux à l’étranger.