En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, du LUART, de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 5

I.- Alinéas 119 à 122

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 124

Supprimer les mots :

À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1^er janvier 2012,

Objet

Le présent article supprime l’option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et produits de placement à revenu fixe.

Le mécanisme proposé prévoit que le prélèvement forfaitaire libératoire devient un acompte d’imposition. En conséquence, le Gouvernement envisage de pouvoir resoumettre les montants à l’IR en 2013, suivant le nouveau barème.

Dès lors, ce système crée indirectement un effet rétroactif de l’imposition nouvelle qui interviendra en 2013, en estimant que le PFL n’est plus libératoire de l’IR. De nombreux contribuables n’auraient pas fait ce choix s’ils avaient su qu’ils n’étaient pas libérés de l’IR pour 2013.

Afin d’éviter que ceux-ci soient imposés à nouveau sur les montants qui devaient être libérés de l’IR, cet amendement propose de supprimer l’effet rétroactif de la mesure pour l’année 2012.