Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-239
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 QUATER
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er juillet 2013
par la date :
1er janvier 2013
Objet
En repoussant au 1er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP sanction s’appliquera aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement qui n’aurait pas respecté l’obligation d’assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits, le législateur dédouane des industriels, importateurs ou distributeurs de toute responsabilité dans le retard pris pour mettre en place la filière de responsabilité élargie du producteur. Le recul de la date limite constituerait un véritable blanc seing aux stratégies de blocage des négociations développées par certains acteurs de la filière en vue de retarder toujours plus la mise en œuvre de leurs obligations.
Pour cette raison, l’amendement vise à supprimer le recul de la date butoir. Il est très important de ne pas affaiblir le levier de la TGAP sanction pour contraindre les opérateurs à ne pas fuir leurs responsabilités.