Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-240
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement met en cause la stabilité des règles édictées au cours du Grenelle de l'environnement.