Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-242
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 – O V bis A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l'avantage significatif laissé aux redevables de l'impôt sur la fortune au regard des autres épargnants.
En effet, le droit fixe la possibilité, moyennant une somme déterminée à l'avance, non à raison des besoins des entreprises mais plutôt à celui du contribuable, de s'abstraire du paiement de tout ou partie de l'ISF à raison des investissements réalisés.
Aujourd'hui ce dispositif intéresse 50 500 des contribuables de l'ISF (qui sont aux alentours de 600 000) pour une dispense fiscale moyenne de 482 millions (moyenne 9 545 euros par redevable).
C'est à dire que le dispositif actuel concerne un habitant sur dix parmi les redevables de l'impôt.