Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-245
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ADNOT, MASSON, TÜRK, DARNICHE et BERNARD-REYMOND
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime la limitation posée par le Gouvernement à la déductibilité des charges financières dans le cadre de l'imposition des sociétés. En effet, dans le contexte actuel de crise économique, cette mesure est importante pour permettre aux entreprises d'investir.
Il vise aussi à éviter que la disposition proposée ne profite qu'aux grands groupes, au détriment des PME et des ETI, dans la mesure où la majorité des contrats de délégation, de concession et des PPP visés comme exception à la limitation posée, sont le fait essentiellement de ces grands groupes.