Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-250
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. POZZO di BORGO
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.
En effet, si nous sommes en faveur d’un renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d’une politique familiale d’ensemble, et ne doit pas être abaissé.