Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-251
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. POZZO di BORGO
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de revenir à une tranche de l’impôt sur le revenu de 40% pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial, et ce afin de ne pas donner un caractère confiscatoire à cet impôt, qui aurait à terme un effet répulsif pour les familles de classe moyenne supérieure et pour les talents tant nationaux que venus de l’étranger.