Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-262
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 4 QUINQUIES
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par personne
Objet
L’article 4 quinquies a été introduit par un amendement dont le but légitime était d’éviter qu’une même personne physique cumule les dégrèvements fiscaux pour des dons effectués à des partis politiques. L’exposé sommaire déplorait qu’il n’y ait pas « d’encadrement » permettant d’éviter « la multiplication des dons de 7 500 € par un citoyen ».
Le but était donc clairement de limiter l’abattement fiscal pour les dons à 7 500 € par personne. Toutefois, compte tenu de ce que le 3° de l’article 200 du code général des impôts limite par ailleurs à 15 000 € par foyer fiscal le total des dons et cotisations aux partis politiques, l’article 4 quinquies peut prêter à confusion.
Plus précisément, on peut croire que la limite de 7 500 € pour les dons s’applique également par foyer fiscal. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est donc préférable de bien préciser que cette limite s’applique par personne.