Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-269 rect.
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme JOUANNO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux: « 7 % » est remplacé par le taux: « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 13 à un article additionnel après l'article 9 bis.