Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-277
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. FOUCHÉ
ARTICLE 7
Alinéa 21
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
12,5 %
Objet
L’intention du Gouvernement de vouloir augmenter le relèvement à 10% par les entreprises sur les avantages qu'elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d'actions gratuites ou de stock-options à 10% est louable.
Néanmoins, je propose comme je l’avais fais l’année dernière de taxer plus durement ce type de pratique. Le présent amendement vise donc à aller plus loin dans ce sens.