Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-282
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DARNICHE, TÜRK et RETAILLEAU
ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Revenir sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale. La suppression du critère de modulation de la TGAP relative aux installations de stockage des déchets certifiés ISO 14 001 transforme cette imposition en « sanction », comme une pénalisation fiscale alors même qu’elle devrait par des taux incitatifs, favoriser les résultats obtenus en matière de réduction des déchets à enfouir. Cette incohérence est environnementale et financière. Pour le seul département de la Vendée, elle pourrait coûter 850 00 euros chaque année dès 2013. Les collectivités ne peuvent plus être mises autant à contribution.
De plus ce nouvel article ne tient absolument pas compte de l’aménagement d’installations de traitements locales qui limite l’impact environnemental lié au transport des déchets. Au contraire il privilégie la massification à destination des installations sous maîtrise d’ouvrage privée qi celle-ci bénéficient d’une TGAP à taux réduit.