Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-285
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DARNICHE et TÜRK
ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement ne tient pas compte de la réalité sociale. Il ignore les familles nombreuses et les familles modestes. A moins d’avoir un revenu très important, on ne peut pas avoir une voiture professionnelle et une voiture familiale : c’est la même voiture que l’on utilise, et l’on déclare une partie de son kilométrage au titre des frais professionnels. Quelle réponse est-elle faite aux personnes qui ont une famille nombreuse et qui doivent utiliser pour partie leur voiture personnelle à des fins professionnelles ? Sous des prétextes écologiques, on ne peut sanctionner financièrement ceux qui ont le plus besoin d’une fiscalité juste.