Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-287 rect.
23 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
de M. EBLÉ et les membres du Groupe socialiste et apparentés
repris par
M. LONGUET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’amendement tend à prévoir un report de réduction d’impôt accordée au titre du dispositif « Malraux » semblable à celui prévu dans le cadre du dispositif « Scellier » afin d’éviter que les dépenses liées aux travaux en secteurs sauvegardés et ZPPAUP n’excèdent le montant de l’impôt sur une année donnée.