Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-289
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6
Alinéas 44 et 69, seconde phrase
Remplacer les mots :
du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas
par les mots :
du prélèvement de 45 %
Objet
Amendement de précision.
Il s’agit d’adapter le texte au fait que le passage au barème progressif de l’impôt sur le revenu concernera les plus-values perçues à compter du 1er janvier 2013 (et non plus 2012). Dans ces conditions, le remboursement de l’éventuel excédent d’imposition qu’aurait réglé un non-résident par rapport à l’application du barème doit s’appliquer, là aussi, à compter de 2013 (et non plus 2012).