Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-309
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme ANGO ELA, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 26
I. - Alinéa 18, tableau, dernière colonne
Remplacer le montant :
60 000
par le montant :
160 000
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessu est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de respecter les engagements du Président de la République en affectant dès 2013 160 millions d'euros du produit de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).