Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-310
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme ANGO ELA, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 27
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'augmenter à 50 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières qui est affectée à l'aide au développement.