Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

N°I-322 rect.

22 novembre 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :

« a. Le gaz naturel, excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu’il est utilisé : » ;

2° Le b est ainsi rédigé :

« b. Le gaz naturel, excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu’il est consommé dans les conditions prévues au III de l’article 265 C. »

 

Objet

La production massive d'hydrogène en France, réalisée par Air Liquide et Total, va à la fabrication de fertilisants (ammoniac) et à la désulfuration et au raffinage des pétroles lourds, comme le diesel.
Les émissions de CO2, associés à la production d'hydrogène par reformage du gaz naturel, ne sont pas prises en compte dans le bilan carbone de la filière diesel. Autrement dit, on subventionne le gaz naturel pour la production d'hydrogène destiné à la désulfuration du diesel et cela aboutit à un bilan carbone global très probablement moins bon que pour l'essence.
Il est proposé, par cet amendement, de supprimer les exonérations de TIPP pour le gaz naturel utilisé pour la production d'hydrogène.


NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 18 quinquies à un article additionnel après l'article 13.