En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMOUDRY, DÉTRAIGNE, DUBOIS, MARSEILLE, ROCHE, MERCERON et JARLIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de soutenir leur compétitivité et d'encourager la création dans le secteur des métiers d'arts, l'article 244 quater du code général des impôts ouvre à de nombreuses entreprises artisanales de ce secteur un crédit d'impôt. Ce crédit est ouvert pour les entreprises exerçant l'un des 277 métiers d'arts définis par la "nomenclature Dutreil", un arrêté ministériel de 2003.

Dans un monde économique de plus en plus marqué par la concurrence internationale, ce crédit d'impôt s'est rapidement imposé comme l'une des clés de la compétitivité du savoir-faire national. Or, le dispositif n'est pas prorogé par le présent projet de loi de finances.

Le présent amendement a donc pour objet de proroger ce crédit d'impôt pendant 2 ans jusqu'au 31 décembre 2014.