Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-393
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE 39
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la contribution à l’audiovisuel public prévue par le présent projet loi de finances.