Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-398
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ANTOINETTE
ARTICLE 29
I. – Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans les départements de Guyane et de Mayotte, le montant de cette taxe est fixé par décret entre 100 euros et 200 euros. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à réduire le montant de la taxe due pour les titres de séjour.
En Guyane et à Mayotte, l'immigration est largement irrégulière : le montant de la taxe est trop important pour permettre à de nombreux candidats au séjour de régulariser leur entrée sur le territoire. En réduisant ce montant, il sera possible à une plus grande partie d'accéder au titre leur permettant de s'insérer dans la société et renoncer à leur divers expédients pour y vivre.