Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-4
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
Alinéa 11
Supprimer les mots :
dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° du de finances pour 2013,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Dans la mesure où l’assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité comprend les revenus relatifs aux stock-options et distributions gratuites d’actions tels que définis aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, la référence à la seule rédaction de la loi de finances pour 2013 pourrait être interprétée comme une exclusion des revenus issus de ces dispositifs dans leurs rédactions antérieures. La suppression de cette mention a pour objet de lever toute ambiguïté d’interprétation.