Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-409
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAMANI, GUILLAUME, LOZACH et ROME, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL, CAFFET et GERMAIN, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 20
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. »
Objet
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de mobilisation pour l’insertion en 2013.