En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. ROME, TESTON, CHASTAN, ESNOL et FICHET, Mme HERVIAUX et MM. LE VERN, RIES, CAMANI, FILLEUL, KERDRAON, ANZIANI, TUHEIAVA, PATIENT, CHIRON, DAUNIS et CARVOUNAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 2 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d’une puissance administrative de six chevaux fiscaux s’applique également aux véhicules d’une puissance administrative supérieure à ce seuil. »

Objet

En première lecture, l’Assemblée nationale a voté un amendement d’initiative gouvernementale plafonnant le barème kilométrique « automobile » des particuliers à 6 CV, au lieu de 13 CV.

Les auteurs de cet amendement propose d’adopter une mesure similaire pour le barème « carburant » qui s’applique actuellement aux professions libérales (BNC) utilisant un véhicule de location et les artisans (BIC) utilisant leur véhicule personnel.

Afin de ne pas pénaliser ces derniers, pour qui changer de véhicule pourrait s’avérer difficile dans le contexte économique actuel, l’amendement n’envisage le plafonnement à 6 CV du barème « carburant », au lieu de 13 CV, que pour les véhicules loués.

Les auteurs de cet amendement demandent également au gouvernement de réfléchir à la mise en place d’une réforme globale permettant de plafonner les déductions liées aux frais de carburant pour l’ensemble des professionnels, à l’instar que ce qui sera désormais la norme pour les particuliers.