En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL et MM. ROME, TESTON, CHASTAN, ESNOL, FICHET, LE VERN, RIES, KERDRAON, FILLEUL, LECONTE, ANZIANI, TUHEIAVA, PATIENT, CHIRON, DAUNIS et CARVOUNAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la colonne « 2013 » du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : « 8,00 » est remplacé par le chiffre : « 6,00 ».

Objet

Afin de favoriser le développement d’une filière « agro carburant » performante, les pouvoirs publics exonèrent partiellement ce secteur de la taxe intérieure de consommation (TIC).

Le Gouvernement, lors de la conférence environnementale, a annoncé son intention de réduire cet avantage fiscal à partir de 2014, et de le supprimer en 2015, tirant les conséquences du rapport de la Cour des comptes sur la « politique d’aide aux biocarburants » de janvier 2012.

Si l’on peut s’accorder sur le fait que le soutien à la filière bioéthanol encore fragile se justifie, la situation de la filière biodiesel est autrement différente. Dans son rapport, la Cour des comptes estime que cette dernière a largement bénéficié d’une « rente de situation importante » et « de soutiens dont le montant est supérieur à celui de ses investissements ».

Dans le contexte budgétaire actuel, rien ne justifie le maintien de cette niche fiscale par ailleurs « potentiellement nuisible à l’environnement » selon les termes du Commissariat général au développement durable. Les auteurs de cet amendement proposent donc réduire dès 2013 l’avantage fiscal accordé à la filière biodiesel dès 2013.