En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-9 rect. bis de la commission des finances

présenté par

MM. REBSAMEN et PATRIAT, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC et MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, TODESCHINI et YUNG

ARTICLE 15

Amendement n° I-9 rectifié

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e. d’un bail emphytéotique, tel que défini par l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou par l’article L. 6148-2 du code de la santé publique.

II. - En conséquence, alinéa 8

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Objet

L’amendement de la Commission des finances prend opportunément en compte les conséquences qu’auraient pour les collectivités publiques la modification du régime fiscal des charges financières supportées dans le cadre de certains contrats publics. En effet, les contrats publics conclus pour une longue durée s’appuyant fortement sur l’emprunt, la réintégration partielle des charges financières risquerait de bouleverser leur équilibre économique, et d’entraîner un surcoût important pour les contractants publics.

Cependant, l’amendement n’intégrant pas les baux emphytéotiques, qui reposent pourtant sur le même type de modèle économique, il importe de les faire bénéficier du même régime dérogatoire.