Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-430
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Alinéa 57, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création
Objet
Il s’agit de lever une ambiguïté quant à la portée d’une des conditions requises pour bénéficier du régime des « entrepreneurs », dans le cadre duquel, par exception au principe d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les gains de l’espèce restent taxables au taux de 19 %.
Il s’agit de préciser que la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés, qu’il est prévu d’apprécier de manière continue pendant les dix années précédant la cession, serait appréciée, si la société concernée est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création.