En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-10 de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30

Amendement n° I-10, alinéa 2

Remplacer la date :

1^er mars 2013

par la date :

1^er juin 2013

Objet

Si le Gouvernement approuve le principe d’un rapport au Parlement sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, il semble préférable de décaler la date de son dépôt au 1^er juin 2013.