Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-440
27 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire appliquer le taux de taxation sur les revenus publicitaires de 3 % initialement prévu par la loi de 2009 de 3 %.
La situation financière de FTV rend encore plus nécessaire la suppression du taux réduit à 0.5 % introduit en 2011.