Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-441
27 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
à l'amendement n° I-127 de la commission des affaires économiques
présenté par
M. de MONTGOLFIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS
Amendement 127, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que sur la moitié de la surface de stockage des commerces de libre-service
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).