En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

ARTICLE 18 TER

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la limitation du nombre d’albums éligibles au crédit d’impôt applicable aux entreprises ne répondant pas à la définition de la micro,  petite et moyenne entreprise. Actuellement, ne sont prises en compte que les productions excédant la moyenne des productions réalisées au titre des deux derniers exercices, après application d’une décote de 70%.

L’amendement tire ainsi les conséquences de la modification, par l’Assemblée nationale, du dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique, qui crée deux taux de dépenses éligibles au crédit d’impôt : 30% pour les micro, petites et moyennes entreprises et 20% pour les entreprises ne répondant pas à la définition des précédentes. S’il est légitime de chercher ainsi à accentuer le bénéfice de la mesure en faveur des entreprises les plus fragiles, maintenir la décote de 70% crée une discrimination de nature à causer des distorsions de concurrence.