Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-68
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DELATTRE
ARTICLE 5
Alinéa 118
Supprimer cet alinéa.
Objet
En suprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeantn'est rémunéré que par le dividende.
Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité.
Il n'est donc pas souhaitable de modifier l'article L. 136-7 du code général des impôts en cette disposition.