En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 13 QUATER

Alinéa 5

Remplacer la date :

1^er juillet

par la date :

1^er janvier

Objet

L’article 13 quater vise à aligner le régime de prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement par les fabricants et les distributeurs sur celui des déchets électriques et électroniques. Le coût unitaire de gestion de ces déchets devra être répercuté à l’identique du fabricant jusqu’au client final. Ce dispositif prévoit l’obligation d’affichage du coût unitaire pour le consommateur (en distinguant le prix unitaire hors contribution, la contribution et le prix total). Cependant cet article repousse par ailleurs la date à laquelle la TGAP s’appliquerait aux acteurs économiques du secteur ne respectant pas ces nouvelles obligations. Repousser cette date revient à retarder encore davantage la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur, ce qui n'est nullement souhaitable. Le présent amendement propose donc de retenir la date du 1er janvier 2013 et non celle du 1er juillet.