Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-76 rect. bis
23 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 4 TER
Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
sept
Objet
L'article 4 ter introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale complète l'article 4bis introduit par un amendement du Rapporteur général qui réduit l'avantage procuré par la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. L'article 4 ter définit la notion de "prix de revient kilométrique" et plafonne le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 6 chevaux au lieu de 13 chevaux actuellement. Cette mesure est fortement dommageable pour les salariés en particulier ceux de zones rurales qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule. Le présent amendement vise donc à fixer la limite à 7 chevaux au lieu de 6.