Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-78 rect.
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, COLLOMBAT, MAZARS, PLANCADE, REQUIER et TROPEANO
ARTICLE 20
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. »
Objet
L’article 20 reconduit, sur toute la durée du budget triennal, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) dont l’objet est de soutenir l’effort financier des départements en faveur de l’insertion. Le présent amendement vise à maintenir les modalités de calcul du potentiel financier applicables en 2011 afin de neutraliser l'impact des nouvelles modalités de calcul sur le FMDI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.