Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-83 rect.
26 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
de M. MÉZARD
repris par
M. MARINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 217 undecies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à mettre fin aux déductions d'impôts accordée aux entreprises qui réalisent des investissements productifs ou en logements en outre-mer.