Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-91 rect.
26 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUINQUIES
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation pour l'Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins de prospection commerciale.