Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-96 rect. bis
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, BERTRAND, REQUIER et TROPEANO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dons à des "associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs", ainsi qu'à des "établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle".