En séance

Projet de loi PLFSS pour 2013

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 162 , 164 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux exonérations de cotisations sociales, particulièrement lorsque celles-ci portent sur la branche Accident du Travail – Maladie Professionnelle dont le principe est assurantiel. De l’avis même de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, par ailleurs rapporteur sur la branche AT-MP, cet article «pose problème ». Il serait en effet la première exonération de cotisations sociales consenties sur cette branche et sa compensation par des natures fiscales reviendrait à faire financer par d’autres salariés, le financement de dépenses dont la responsabilité est par nature imputable aux employeurs. Cela n’est pas acceptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.