En séance

Projet de loi PLFSS pour 2013

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 162 , 164 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 16

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Objet

Amendement de justice sociale