Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°52
28 novembre 2012
(Nouvelle lecture)
(n° 162 , 164 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d’exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale).