En séance

Projet de loi PLFSS pour 2013

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 162 , 164 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DINI, MM. MARSEILLE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mme JOUANNO, M. ROCHE, Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

à 15 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est de fixer à 15 % le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale prévue par le présent article.