Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°57
28 novembre 2012
(Nouvelle lecture)
(n° 162 , 164 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ROCHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 41
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par arrêté du ministre en charge des personnes âgées
Objet
L’objet de cet amendement est d’assouplir le dispositif réglementaire et d’inclure la prévention dans l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées mise en place par cet article.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).