Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°61
28 novembre 2012
(Nouvelle lecture)
(n° 162 , 164 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 49
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I. - Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer:
- Le report de l’entrée en vigueur de la facturation individuelle dans les hôpitaux et établissements privés à but non lucratif;
- Le report de l’entrée en vigueur de la T2A dans les ex-hôpitaux locaux.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).